Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société Digital Group identifiée à son article 2.1 (ci-après « la Société ») et tout professionnel (ci-après « le Professionnel ») proposant ses services, définis à son article 5 (ci-après « le(s) Service(s) »), aux utilisateurs du Site (ci-après « Site ») proposée par la Société (ci-après « les Utilisateurs »).
Article 1. Acceptation des Conditions Générales
Le Professionnel reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, le fait de cocher la case : « J’ai lu et accepte les Conditions Générales », confirmant que le Professionnel accepte sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Professionnel et la Société.
La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser le Site et/ou de proposer tout ou partie de ses Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part du Professionnel de ces modifications. Il appartient en conséquence au Professionnel de consulter régulièrement les Conditions Générales.
Article 2. Identification de la Société
2.1. Société DIGITAL GROUP
Société par actions simplifiées à associé unique au capital social de 1.000 euros
Siège social : 1 rue jean mermoz– 95 160 Montmorency (France).
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 821 915 089
Téléphone : 07 62 22 71 20
2.2. Le Directeur de publication est Monsieur Julien Charles
2.3. Le Site est hébergé par 1&1 IONIS, 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES
Téléphone : 08 203 203 63
Article 3. Présentation générale
3.1. La Société propose au Professionnel une plateforme de mise en relation avec des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») pour proposer ses Services liés au domaine de la beauté (coiffure, esthétique,…) et/ou de l’évènementiel (organisation d’évènements, photographies,…) par le biais du Site (ci-après « la Plateforme ») aux fins de leur proposer son(ses) Service(s) dans les conditions décrites à l’article 5.
3.2. Pour bénéficier de la Plateforme, le Professionnel doit disposer d’un accès internet et d’un compte personnel (désigné comme « le Compte »). L’accès et l’utilisation de la Plateforme se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation tels que facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du Professionnel.
3.3. Le Professionnel est informé de l’acceptation expresse et préalable de Conditions Générales aux termes desquelles les Utilisateurs sont informés des obligations réciproques qu’ils acceptent avant toute utilisation du Site. Le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour que la Société respecte les engagements pris auprès des Utilisateurs.
Article 4. Création d’un Compte
4.1. L’accès et l’utilisation de la Plateforme supposent que le Professionnel ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions Générales sans réserve avant de s’inscrire.
4.2. Le Professionnel doit être :
- soit une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale ;
- soit une personne morale, auquel cas la ou les personne(s) physique(s) la représentant et utilisant le Site et le Service en son nom et pour son compte, déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du présent contrat de vente à distance dans le cadre d’une relation « client-prestataire ».
4.3. Afin de pouvoir créer un Compte et bénéficier de la Plateforme, le Professionnel peut :
- soit s’inscrire directement au moyen du formulaire disponible au sein du Site en saisissant son email et en choisissant son mot de passe, puis en les validant. Il sera alors proposé au Professionnel de renseigner certaines informations en fonction du Service qu’il entend proposer au sein du Site ;
En tout état de cause, le Professionnel doit préalablement lire et accepter les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité avant de valider son inscription. Cette validation est formalisée par l’action du Professionnel après la réception d’un courrier électronique de confirmation de création de son Compte.
La Société se réserve le droit de ne pas créer le Compte du Professionnel si l’une des informations requises n’est pas renseignée ou s’il n’a pas accepté les Conditions Générales et la Politique de Confidentialité.
4.4. Lors de son utilisation ultérieure du Site, le Professionnel peut accéder à son Compte :
- soit en saisissant son email et son mot de passe puis en cliquant sur le bouton de validation.
4.5. Le Professionnel garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. Le Professionnel s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.
Le Professionnel reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder à la Plateforme, dès lors que le Professionnel ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par le Professionnel sous sa responsabilité.
4.6. L’identifiant et le mot de passe du Professionnel lui permettant d’accéder au Compte et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son Compte. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par le biais d’un des moyens de contact prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales.
Article 5. Mise en œuvre du Service par le Professionnel
5.1. La Plateforme permet au Professionnel de proposer un Service de réservation au moyen duquel il pourra proposer des prestation(s) à titre onéreux ou non aux Utilisateurs (ci-après « la Prestation ») et permettre à ces derniers de procéder à une ou plusieurs réservation(s) (ci-après « la Réservation »).
5.2. Le Professionnel est invité à renseigner l’ensemble des informations portant sur la nature de chaque Service proposé et notamment mais non exclusivement son objet, les jours et horaires auxquels la Prestation est proposée, sa durée, sa localisation géographique et sa tarification.
L’ensemble de ces informations sera présenté aux Utilisateurs au sein d’une fiche de présentation permettant à ces derniers de procéder à une réservation via le Site.
L’ensemble des informations portant sur le Service telles que communiquées par le Professionnel sur le Site sera présenté aux Utilisateurs au sein d’une fiche de présentation permettant à ces derniers de procéder à une Réservation via le Site. Ces informations sont exclusivement fournies sous la seule et exclusive responsabilité du Professionnel, lequel s’engage à sa bonne exécution au titre des présentes Conditions Générales ainsi qu’auprès des Utilisateurs qui auront souscrit le Service concerné.
Le Professionnel comprend et reconnaît que les informations qu’il transmet l’oblige en tous ces éléments, lesquels ont été déterminants dans le choix de l’Utilisateur de procéder à une Réservation. A ce titre, le Professionnel s’engage à respecter l’ensemble des informations relatives à la Prestation, laquelle est proposée et fournie sous la seule et exclusive responsabilité du Professionnel.
5.3. La Plateforme fournit un module d’administration accessible au moyen du Site permettant notamment au Professionnel :
- de présenter ses Prestations en éditant ses fiches de présentations;
- de prendre connaissance des Prestations souscrites par les Utilisateurs ;
- de procéder à la validation des Réservations effectuées par les Utilisateurs ;
- de comptabiliser les Prestations effectivement réalisées ;
- de procéder à des modifications ou à des annulations exceptionnelles sur le Service.
5.4. Le Professionnel est invité à valider ou refuser les Réservations effectuées par les Utilisateurs dans les meilleurs délais.
Cette validation est effectuée dans le délai fixé préalablement par l’Utilisateur. En l’absence de validation, la demande de Réservation est annulée.
En outre, le Professionnel ne peut pas modifier une Réservation sauf cas exceptionnel et en informant immédiatement l’Utilisateur aux fins de lui proposer de procéder à une nouvelle Réservation.
Tout abus quant au non-respect des engagements pris au titre d’une Réservation peut entrainer la résiliation immédiate des présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 14.3 et l’impossibilité de bénéficier de la Prestation.
5.5. Enfin, le Professionnel comprend et reconnaît que l’Utilisateur peut également modifier ou annuler une Réservation en cas de situation exceptionnelle.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée du fait de toute action de l’Utilisateur entrainant une annulation ou une modification de Réservation, sur laquelle la Société n’a aucun contrôle.
5.6. En sa qualité d’hébergeur, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis toute Contribution qui serait notamment non conforme aux Conditions Générales et notamment le présent article 5, et/ou qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers, de la Société ou plus généralement qui serait contraire à la réglementation en vigueur et ce, dans les conditions définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004.
Le Professionnel comprend et accepte que la Plateforme dispose d’un système de notations et de commentaires mis à la disposition des Utilisateurs. Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une contribution abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose le Professionnel à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique du 21 juin 2004.
Article 6. Garantie
6.1. Le Professionnel assume seul la responsabilité pleine et entière du Service qu’il propose via la Plateforme. A ce titre, le Professionnel reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée à la mise en œuvre de la Plate-forme dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales mais exclut expressément l’ensemble des litiges le concernant et notamment ceux mettant en cause relatives à la bonne mise en œuvre du Service et plus généralement ses engagements contractuels auprès des Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.
6.2. Le Professionnel s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et s’interdit de proposer par l’intermédiaire du Site des données ou informations contraires aux bonnes mœurs ou à la réglementation locale en vigueur et, d’une manière plus générale, à s’abstenir de toute activité qui pourrait être sanctionnée au titre de la réglementation en vigueur, notamment pénale.
6.3. Le Professionnel s’engage à garantir et indemniser la Société contre tous préjudices et dommages, coûts, frais ou honoraires de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocats ou d’experts) que pourrait avoir à subir la Société du fait d’un manquement du Professionnel à ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales ou dans le cas d’une action judiciaire ou menace d’action judiciaire émanant d’un tiers (en particulier tout Utilisateur) causée par le Professionnel ou dont il doit répondre.
Article 7. Informatique et libertés
L’utilisation du Site et la fourniture du Service proposé peuvent entraîner le traitement par la Société et ses partenaires des données personnelles du Professionnel.
Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales, accessible en cliquant ici [incorporer un lien hypertexte renvoyant vers la Politique de Confidentialité].
Article 8. Propriété intellectuelle
8.1. Droits de propriété intellectuelle de la Société
Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif de la Société et tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments du Site ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.
8.2. Cession de droits sur les contenus
Le Professionnel accorde à la Société à titre gracieux une licence l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer tous les contenus diffusés via la Plateforme qu’elle stocke, transmet ou met en ligne via le Site en vue de la (les) rendre accessible(s) en tout ou partie aux Utilisateurs, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion du contenu concerné. La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de protection légale accordée aux droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger.
Compte tenu du caractère interactif du réseau internet, le Professionnel est averti que le contenu pourra être accessible, reproduite ou exploité par les Utilisateurs du Site. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée du fait de l’exploitation d’une Contribution par un tiers, qu’il soit également Utilisateur ou Professionnel.
Article 9. Responsabilité
9.1. Le Site est un service de mise en relation avec des professionnels de la coiffure et plus généralement, de la beauté et de l’esthétique. A ce titre, le Professionnel s’engage à proposer du Service dans le cadre de son activité professionnelle et ce, conformément à l’objet du Site proposée aux Utilisateurs.
9.2. En outre, le Professionnel dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait des Prestations qu’elle ne propose pas directement mais dont elle se limite à assurer l’accès par l’intermédiaire du Site, la recherche de responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet tel que visé à l’article 2 des présentes Conditions Générales.
En cas de difficulté ou de litige relatif aux Prestations, le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour régler directement tout conflit avec l’Utilisateur sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée au-delà des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Générales acceptées par l’Utilisateur.
9.3. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Site et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est compromise ou qu’une mauvaise utilisation du Service proposé via le Site serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Professionnel, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité du Site, ainsi que des données de son Compte. Le Professionnel s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.
9.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Professionnel, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (notamment les Utilisateurs), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
9.5 En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due ne saurait être supérieure au montant cumulé des Contributions sur les douze derniers mois dans la limite de 1.000 euros.
Article 10. Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.
Si un cas de force majeure, notifié à l’autre Partie dans les conditions définies au présent Article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Professionnel.
Article 11. Cession – Sous-traitance
11.1. Le Professionnel s’interdit de céder et/ou transférer le Contrat de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à un tiers personne physique ou morale sans l’accord exprès et préalable de la Société.
11.2. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.
Article 12. Durée
Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Professionnel dans les conditions décrites à l’article 1.
En cas de souscription d’un Abonnement, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée.
Article 13. Résiliation
13.1. Résiliation d’un Abonnement du fait du Professionnel
13.1.1. L’Abonné peut résilier son Abonnement en le dénonçant à tout moment en se rendant dans la rubrique « Supprimer le compte » au sein du Site.
Dans une telle hypothèse, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours sous réserve d’en notifier la Société dans un délai de 5 jours préalablement à la date de fin de ladite période. Au-delà de ce délai, la résiliation prendra alors effet à la fin du mois suivant, lequel sera facturé par la Société au Professionnel.
13.1.2. En cas de résiliation d’un Abonnement pour quelle que raison que ce soit et sous réserve des dispositions du présent article et notamment de la conservation de son Compte, le Professionnel peut accéder à son Compte mais ne peut plus bénéficier du Service mis à sa disposition en contrepartie de l’Abonnement.
13.2. Résiliation du Compte du fait du Professionnel
13.2.1. Le Professionnel peut supprimer son Compte en suivant la procédure prévue à cet effet et décrite au sein du Site.
A compter de la prise d’effet de la résiliation du Compte, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec le Professionnel, toutes les données concernant l’Utilisateur pourront être effacées des bases de données de la Société et le Professionnel n’aura plus accès à son Compte ni au Service, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.
13.2.2. En application de l’article 1, le Professionnel est invité à ne plus accéder au Site s’il souhaite ne plus être tenu par les présentes Conditions Générales.
13.2.3. En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.
13.3. Cessation des relations du fait de la Société
13.3.1. La Société pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Professionnel.
A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de toute notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec le Professionnel, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
13.3.2. La Société se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à douze (12) mois.
13.3.4. Enfin et d’une façon générale, la Société peut résilier n’importe quel Compte par notification par voie électronique moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
Article 14. Contact
Pour toute question ou renseignement concernant tout ou partie du Service ou concernant les dispositions des Conditions Générales, le Professionnel peut contacter la Société par :
- courriel à l’adresse de messagerie électronique suivante : contact@art-iste.com;
- courrier simple, en écrivant à la Société.
Article 15. Dispositions diverses
15.1 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.
15.2. La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas le reste des Conditions Générales et celui-ci sera exécuté comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre des Conditions Générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une Partie. En outre, le Professionnel accepte que, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet soit remplacée par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, la volonté initiale.
15.3. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des entreprises indépendantes et ne seront pas considérées comme agent l’une de l’autre.
15.4. Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.
15.5. Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d’obligation au titre des présentes Conditions Générales, s’ils ne font pas l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
15.6. Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales, n’avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à sa conclusion et bien mesurer la nature et la portée de leur engagement au titre du présent Contrat.
Article 16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1. Le Contrat est régi par la loi française à l’exclusion de toute autre.
16.2. Pour toute contestation pouvant s’élever au sujet de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties font attribution de compétence aux tribunaux de Paris (France) qui seront seuls compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.